Vous souhaitez signer un PACS en France et vous ne savez pas comment se déroule la procédure ? Voici un bref résumé de tout ce que vous devez savoir.
Il n’y a pas beaucoup de conditions à remplir pour pouvoir signer un PACS en France. Vous n’avez pas besoin d’avoir un visa valide pour pouvoir signer un PACS sur le territoire français.
Selon la loi, vous devez être majeur (18 ans) pour pouvoir signer un PACS en France ou sur tout territoire français. Cela inclut également les ambassades de France partout dans le monde.
Une autre condition que vous devez remplir est d’être célibataire en France ou dans n’importe quel pays du monde. Si vous êtes en instance de divorce dans un autre pays, vous devez terminer cette procédure pour pouvoir vous faire enregistrer en France.
Si vous avez déjà signé un précédent PACS, vous devez l’annuler avant de signer un second PACS.
Le PACS se fait à la Marie ( mairie ).
Il peut aussi être signé chez un notaire, mais le plus souvent à la Mairie.
- Une pièce d’identité (passeport)
- Justificatif de domicile depuis au moins un mois en France (eau, électricité, gaz, impôts, etc.)
- Acte de naissance des deux
- Convention de PACS
- Seulement pour les étrangers, vous devez demander des documents supplémentaires au consulat de votre pays. Ces documents sont : le certificat de coutumes, de célibat et de capacité matrimoniale. Les documents peuvent varier selon les pays.
- Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parentage, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa 15725)
Oui, si vous remplissez les conditions requises pour obtenir le titre, vous pouvez en faire la demande. Le titre de séjour qui peut être demandé s’appelle “Vie privée et familiale” et dans le post suivant vous pouvez voir les conditions et les documents dont vous avez besoin.
Si vous voulez des informations supplémentaires sur le sujet, vous pouvez me laisser tous les doutes que vous avez dans les commentaires.
